Arrêt de la Cour du 24 janvier 2018, C-433/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-433/15 ECLI:EU:C:2018:31 24 janvier 2018

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Arrêt de la Cour du 24 janvier 2018, C-433/15Lait et produits laitiers, prélèvement supplémentaire sur le lait, campagnes de 1995/1996 à 2008/2009, violation, absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis, défaut de recouvrement en cas de non‑paiement du prélèvement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-433/15
ECLI
ECLI:EU:C:2018:31
Date
24 janvier 2018

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