Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-433/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-433/09 ECLI:EU:C:2010:817 22 décembre 2010

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Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-433/09Base d’imposition, taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l’État membre concerné, en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne, ‘Normverbrauchsabgabe’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-433/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:817
Date: 22 décembre 2010

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