Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-430/21État de droit, indépendance de la justice, primauté du droit de l’Union, absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concerné, poursuites disciplinaires

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2024

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2024, C-144/23