Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-430/11Espace de liberté, de sécurité et de justice, normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·30.09.2015

Ordonnance de la Cour du 30 septembre 2015, C-424/14