Arrêt de la Cour du 23 février 1988, 429/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 429/85 ECLI:EU:C:1988:83 23 février 1988

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Arrêt de la Cour du 23 février 1988, 429/85Directive 67/548 art. 8, traité CEE art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-429-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 429/85
ECLI: ECLI:EU:C:1988:83
Date: 23 février 1988

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