Arrêt de la Cour du 1^er août 2025, C-427/23, Határ Diszkont KftExonérations à l’exportation, livraison de bien exonérée, service de gestion des dossiers de remboursement de la TVA à des acheteurs non-résidents dans l’Union européenne, prestation unique, prestations distinctes et indépendantes, caractère principal ou accessoire d’une prestation, exonérations au titre de l’article 135, paragraphe 1, sous d), et de l’article 146, paragraphe 1, sous e), protection de la confiance légitime, base d’imposition

Arrêt·Tribunal de l'Union européenne·09.09.2026

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026, T-366/25