Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, C-427/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-427/17 ECLI:EU:C:2019:269 28 mars 2019

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Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, C-427/17Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires, circonstances exceptionnelles, connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs, principe de proportionnalité des coûts, charge de la preuve, moyens de preuve

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-427/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:269
Date
28 mars 2019

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