Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-427/14 ECLI:EU:C:2015:803 10 décembre 2015

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Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14Code des douanes communautaire, contrôle a posteriori des déclarations, principe de protection de la confiance légitime, limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori, possibilité, données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-427/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:803
Date: 10 décembre 2015

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