Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2013, C-427/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-427/12 ECLI:EU:C:2013:871 19 décembre 2013

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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2013, C-427/12Choix de la base juridique, acte délégué et acte d’exécution, produits biocides, agence européenne des produits chimiques, établissement des redevances par la Commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-427/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:871
Date
19 décembre 2013

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