Arrêt de la Cour du 18 mars 2014, C-427/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-427/12 ECLI:EU:C:2014:170 18 mars 2014

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Arrêt de la Cour du 18 mars 2014, C-427/12Choix de la base juridique, acte délégué et acte d’exécution, produits biocides, agence européenne des produits chimiques, établissement des redevances par la Commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-427/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:170
Date: 18 mars 2014

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