Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-427/10, Banca Antoniana Popolare Veneta SpARécupération de la taxe indûment versée, réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services, possibilité pour le preneur de services de demander le remboursement de la taxe au prestataire après l’expiration du délai d’agir de ce dernier à l’égard de l’administration fiscale, principe d’effectivité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.12.2017

Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-500/16, Caterpillar Financial Services sp. z o.o