Arrêt de la Cour du 19 mars 2002, C-426/98Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, contributions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital social

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·10.03.2005

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 10 mars 2005, C-204/03