Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-425/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-425/14 ECLI:EU:C:2015:721 22 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-425/14Marchés publics, motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres, marché n’atteignant pas le seuil d’application de cette directive, règles fondamentales du traité FUE, déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles, exclusion pour défaut de dépôt d’une telle déclaration, admissibilité, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-425-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-425/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:721
Date
22 octobre 2015

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