Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-425/12Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, non-transposition en droit interne, possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.06.2019

Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17