Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, C-424/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-424/97 ECLI:EU:C:2000:357 4 juillet 2000

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, C-424/97Responsabilité d'un État membre en cas de violation du droit communautaire, violations imputables à un organisme de droit public d'un État membre, conditions de la responsabilité de l'État membre et d'un organisme de droit public de ce même État, compatibilité d'une exigence linguistique avec la liberté d'établissement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-424-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-424/97
ECLI
ECLI:EU:C:2000:357
Date
4 juillet 2000

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