Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-423/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-423/04 ECLI:EU:C:2006:256 27 avril 2006

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Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-423/04Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-423-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-423/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:256
Date: 27 avril 2006

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