Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-422/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-422/14 ECLI:EU:C:2015:743 11 novembre 2015

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Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-422/14Politique sociale, licenciements collectifs, notion de ‘travailleurs employés habituellement’ au sein de l’établissement concerné, notions de ‘licenciement’ et de ‘cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement’, modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-422-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-422/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:743
Date
11 novembre 2015

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