Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-420/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-420/98 ECLI:EU:C:2000:209 13 avril 2000

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Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-420/98Rapprochement des législations, assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs, échange spontané d'informations

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-420-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-420/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:209
Date: 13 avril 2000

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