JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 27 février 1997, C-330/95
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 juillet 1994, C-420/92 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-420/92 ECLI:EU:C:1994:280 7 juillet 1994
Arrêt de la Cour du 7 juillet 1994, C-420/92Directive 79/7 art. 7, traité CEE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-420-92-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-420/92
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:280
- Date
- 7 juillet 1994