Arrêt de la Cour du 11 mars 2008, C-420/06Politique agricole commune, règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003, viande bovine, système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419/2001 et (CE) nº 796/2004, demande d’aides ‘animaux’, prime à la vache allaitante, irrégularité, non-respect des dispositions applicables à l’identification et à l’enregistrement des bovins ne faisant pas l’objet de demandes d’aides, exclusion du bénéfice de l’aide, principe de l’application rétroactive de la peine plus légère

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.12.2011

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, C-157/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA