Arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, C-42/96, Società Immobiliare SIF SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-42/96 ECLI:EU:C:1997:602 11 décembre 1997

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, C-42/96, Società Immobiliare SIF SpADirective 69/335 art. 10 et art. 12

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-42/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:602
Date
11 décembre 1997

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