Arrêt de la Cour du 5 septembre 2012, C-42/11Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres, motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen, mise en œuvre en droit national, personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission, mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.06.2019

Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17