JurielDocuments qui citent ce texte
20ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2023
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2022
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-411/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2022
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2014
Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.12.2012
Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, C-560/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-470/11, SIA Garkalns
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-176/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2012
Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-417/10, 3M Italia SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2012
Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-500/10, Belvedere Costruzioni Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012
Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-25/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2011
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2011
Arrêt de la Cour du 26 mai 2011, C-306/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.03.2011
Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-450/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2011
Arrêt de la Cour du 29 mars 2011, C-352/09, ThyssenKrupp Nirosta GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2010
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2010
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-409/06, Winner Wetten GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-233/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.01.2010
Arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, C-226/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010