Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-419/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-419/10 ECLI:EU:C:2012:240 26 avril 2012

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-419/10Reconnaissance mutuelle des permis de conduire, refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-419/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:240
Date: 26 avril 2012

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