Arrêt de la Cour du 22 juin 2006, C-419/04Recouvrement a posteriori des droits à l'importation, remise des droits à l'importation, conditions, portée de l'obligation de saisir la Commission, défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.10.2009

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-261/08 et C-348/08