Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-418/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-418/14 ECLI:EU:C:2016:400 2 juin 2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-418/14Droits d’accise, taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles, condition d’application du taux pour combustibles, dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage, application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-418-14-arret

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