Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-418/11, Texdata Software GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-418/11 ECLI:EU:C:2013:588 26 septembre 2013

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-418/11, Texdata Software GmbHDroit des sociétés, liberté d’établissement, onzième directive 89/666/CEE, publicité des documents comptables, succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre, droit à une protection juridictionnelle effective, principe du respect des droits de la défense, caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-418-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-418/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:588
Date: 26 septembre 2013

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