JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2017
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, C-552/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2015
Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-559/13
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/S
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-350/11, Argenta Spaarbank NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.05.2012
Arrêt de la Cour du 10 mai 2012, C-338/11, Santander Asset Management SGIIC SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-310/09, Accor SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-233/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2010
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-311/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2009
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-182/08, Glaxo Wellcome GmbH & Co. KG
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15
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