Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015, C-417/13, ÖBB Personenverkehr AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-417/13 ECLI:EU:C:2015:38 28 janvier 2015

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Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015, C-417/13, ÖBB Personenverkehr AGPolitique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, discrimination en fonction de l’âge, réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement, justification, aptitude à atteindre le but poursuivi, faculté de contester l’allongement des délais d��avancement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-417-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-417/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:38
Date: 28 janvier 2015

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