JurielDocuments qui citent ce texte
12Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2021
Arrêt de la Cour du 16 mars 2021, C-562/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-374/17
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2018
Arrêt de la Cour du 28 juin 2018, C-203/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2017
Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-493/15
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-20/15, World Duty Free Group SA
6occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-76/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2014
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-113/13
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-197/11
1occurrence
ArrêtTribunal de l'Union européenne16.05.2019
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019, T-836/16 et T-624/17
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle07.11.2013
La diminution de la TVA concernant des habitations privées destinées au logement
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence