Arrêt de la Cour du 2 mars 1999, C-416/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-416/96 ECLI:EU:C:1999:107 2 mars 1999

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Arrêt de la Cour du 2 mars 1999, C-416/96Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 177 du traité, accord de coopération CEE-Maroc, principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, effet direct, portée, refus de prorogation du permis de séjour mettant fin à l'emploi d'un travailleur marocain dans un État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-416-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-416/96
ECLI
ECLI:EU:C:1999:107
Date
2 mars 1999

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