Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-415/20 et C-419/20Union douanière, droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union, droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires, notion de “violation du droit de l’Union”, interprétation ou application erronée de ce droit, constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale, droit au versement d’intérêts, période couverte par ce versement d’intérêts

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-415-20-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Deuxième chambre

Affaires

C-415/20, C-419/20

ECLI

ECLI:EU:C:2022:306

Date

28 avril 2022

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