Arrêt de la Cour du 3 décembre 2019, C-414/18Union bancaire, redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, contributions annuelles, procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union, pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU), procédure devant les juridictions nationales, défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union, exclusion de certains passifs du calcul des contributions, interconnexions entre plusieurs banques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-18-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-414/18

ECLI

ECLI:EU:C:2019:1036

Date

3 décembre 2019

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