Arrêt de la Cour du 17 avril 2018, C-414/16Politique sociale, égalité de traitement, différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions, activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, religion ou convictions constituant une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation, notion, nature des activités et contexte dans lequel elles sont exercées

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·06.12.2018

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17