Arrêt de la Cour du 8 mai 2014, C-414/12Concurrence, ententes, marché du papier autocopiant, imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale, participation directe de la société mère à l’infraction, égalité de traitement, durée de la procédure administrative et juridictionnelle, délai raisonnable, droits de la défense

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2023

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft