JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2018
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2018, C-28/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2018
Arrêt de la Cour du 12 juin 2018, C-650/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.04.2014
Arrêt de la Cour du 1er avril 2014, C-80/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-350/11, Argenta Spaarbank NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2012
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-18/11, Philips Electronics UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2011
Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2010
Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-96/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2010
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-311/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-540/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SA
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.06.2009
Ordonnance de la Cour du 4 juin 2009, C-439/07 et C-499/07, KBC Bank NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2008
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-330/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.11.2008
Arrêt de la Cour du 27 novembre 2008, C-418/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2008
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2008, C-157/07, Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019