Arrêt de la Cour du 10 octobre 2017, C-413/15Rapprochement des législations, assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur, assurance obligatoire, organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré, invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État, conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23