JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1998, C-412/96, Kainuun Liikenne Oy · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-412/96 ECLI:EU:C:1998:415 17 septembre 1998
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1998, C-412/96, Kainuun Liikenne OyTransport, obligations de service public, demande de cessation d'une partie de l'obligation de service
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-412-96-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-412/96
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:415
- Date
- 17 septembre 1998