Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-411/21 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-411/21 ECLI:EU:C:2022:836 27 octobre 2022

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Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-411/21Libre prestation des services, services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, opérateurs de services de télévision par abonnement, taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement, affectation des recettes de la taxe, restriction, effets trop aléatoires ou trop indirects

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-411/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:836
Date
27 octobre 2022

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