Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBLConvention d’Espoo, convention d’Aarhus, conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notion de “projet”, évaluation des incidences sur le site concerné, notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur”, conservation des oiseaux sauvages, évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notion de “projet”, évaluation des incidences sur l’environnement, exemption de l’évaluation, sortie progressive de l’énergie nucléaire, législation nationale prévoyant, d’une part, le redémarrage, pour une durée de près de dix années, de l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire à l’arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et, d’autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l’arrêt de la production industrielle d’électricité d’une centrale en activité, absence d’évaluation de l’incidence sur l’environnement

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.09.2022

Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20