Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-411/03, SEVIC Systems AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-411/03 ECLI:EU:C:2005:762 13 décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-411/03, SEVIC Systems AGLiberté d'établissement, fusions transfrontalières, refus d'inscription au registre national du commerce, compatibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-411-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-411/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:762
Date: 13 décembre 2005

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