Arrêt de la Cour du 1^er décembre 1998, C-410/96Libre prestation des services, libre circulation des capitaux, octroi d'une garantie financière, recours par une agence de voyages, pour disposer de la garantie nécessaire à l'exercice de son activité, à une garantie octroyée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances établis dans un autre État membre

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.12.2005

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 décembre 2005, C-384/04