Arrêt de la Cour du 6 décembre 1994, C-410/92 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-410/92 ECLI:EU:C:1994:401 6 décembre 1994

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 1994, C-410/92Directive 79/7 art. 4 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-410-92-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-410/92
ECLI: ECLI:EU:C:1994:401
Date: 6 décembre 1994

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