JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-13/21, Pricoforest SRL
2occurrences
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-410/19, The Software Incubator Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-410/19 ECLI:EU:C:2021:742 16 septembre 2021
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-410/19, The Software Incubator LtdAgents commerciaux indépendants, notion d’“agent commercial”, fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique, concession d’une licence perpétuelle d’utilisation, notions de “vente” et de “marchandises”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-410-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-410/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:742
- Date
- 16 septembre 2021