JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.06.1985
Conclusions de l'avocat général Darmon du 5 juin 1985, 107/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 20 mars 1985, 41/83 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 41/83 ECLI:EU:C:1985:120 20 mars 1985
Arrêt de la Cour du 20 mars 1985, 41/83Abus de position dominante (article 86), entreprises publiques (article 90), accords internationaux (article 234)
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-41-83-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 41/83
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:120
- Date
- 20 mars 1985