Arrêt de la Cour du 28 février 2012, C-41/11, Inter-Environnement Wallonie ASBLProtection de l’environnement, évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, absence d’évaluation environnementale préalable, annulation d’un plan ou programme, possibilité de maintenir les effets du plan ou programme, conditions

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.11.2019

Arrêt de la Cour du 12 novembre 2019, C-261/18