JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2012
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-587/10
1occurrence
Arrêt de la Cour du 9 juin 2011, C-409/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-409/09 ECLI:EU:C:2011:371 9 juin 2011
Arrêt de la Cour du 9 juin 2011, C-409/09Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE, droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, conditions d’une limitation, contribution de la victime à son propre dommage, responsabilité pour risque, dispositions applicables au tiers mineur victime d’un accident
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-409-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-409/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:371
- Date
- 9 juin 2011