Arrêt de la Cour du 28 septembre 1994, C-408/92 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-408/92 ECLI:EU:C:1994:349 28 septembre 1994

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Arrêt de la Cour du 28 septembre 1994, C-408/92Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, pensions professionnelles, âges de la retraite différenciés selon le sexe, egalisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-92-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-408/92
ECLI
ECLI:EU:C:1994:349
Date
28 septembre 1994

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