Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-406/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-406/20 ECLI:EU:C:2021:720 9 septembre 2021

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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-406/20Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires, principe de neutralité fiscale, prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants, comparabilité, contexte, expertise judiciaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-406-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-406/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:720
Date
9 septembre 2021

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