Arrêt de la Cour du 9 mars 2017, C-406/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-406/15 ECLI:EU:C:2017:198 9 mars 2017

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Arrêt de la Cour du 9 mars 2017, C-406/15Politique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, protection renforcée en cas de licenciement de salariés handicapés, absence d’une telle protection pour des fonctionnaires handicapés, principe général d’égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-406-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-406/15
ECLI: ECLI:EU:C:2017:198
Date: 9 mars 2017

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